Conditions d'utilisation

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites, ci-après, détaillent les droits et obligations de la société JD Informatique et Services et de son client dans le cadre de la prestation et des services à la personne. Toute prestation accomplie par la société JD INFORMATIQUE ET SERVICES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des prestations et des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de contact par internet, après avoir rempli le formulaire mis en ligne, ou de l'acceptation du devis, lors d'une prestation à domicile ou de son acceptation. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC); conformément à la législation en vigueur. La société JD INFORMATIQUE ET SERVICES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, ou à défaut au prix le plus avantageux pour le client au moment de la facturation.

Article 3 : Description et modalités de paiements

Les prestations de l'entreprise JD Informatique et Services sont destinées :

À conseiller, assister, informer, former le client à aider et initier à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, au dépannage des équipements (matériels et/ou logiciels) appartenant au client.
Cette liste est non exhaustive, et JD Informatique et Services est libre de supprimer, modifier ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.

Les images ne sont pas contractuelles et peuvent être mise sur le site uniquement à titre informatif. Néanmoins, nous essayons de respecter les produits et leurs images commerciales.


Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JD INFORMATIQUE ET SERVICES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats. Sauf accord explicite, il n'est pas prévu d'escompte pour un paiement comptant.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : par chèque bancaire, en espèces ou par virement. Pour tout autre mode de règlement, des frais supplémentaires peuvent être appliqués ; dans la limite de 5 % du montant du devis, de la commande ou de la facture finale.

Lors de l’enregistrement de la commande, il n'est pas demandé de versement d'un acompte pour toutes prestations inférieures à 300,00 €. Au-delà de ce montant un devis et des conditions de ventes spécifiques feront l'objet d'un accord au préalable.

Article 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date limite de son paiement, l’entreprise JD INFORMATIQUE ET SERVICES se réserve le droit de demander une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la dernière prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société JD SERVICES.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

La société JD INFORMATIQUE ET SERVICES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société JD INFORMATIQUE ET SERVICES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement des prestations ayant fait l'objet d'une facturation.

Article 8 : Finalisation du ou des service(s)

Le (ou les services) est considéré comme étant effectué :

  • Soit par l'achèvement du service conformément au devis établi et / ou du bon de commande
  • Soit par la résolution du ou des problèmes tel que décrit dans le formulaire de contact

Le délai d'exécution de la prestation, ou des prestations est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la finalisation du ou des services ne pourra pas donner lieu, au profit du client, à :

  • L’allocation de dommages et intérêts
  • L’annulation de la commande
  • Une modification du montant du devis ou de la commande

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de la société JD INFORMATIQUE ET SERVICES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : Tribunal compétent

Ces conditions générales de ventes ne sont pas exhaustives. Néanmoins l'entreprise JD Informatique et Services s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations qui lui auront été confiés. De plus, l'entreprise JD Informatique et Services s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. De convention expresse entre les parties, JD Services, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. A défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait survenir entre elles, et ce conformément au règlement d'arbitrage de la Cour européenne de Médiation et d’Arbitrage Sud Alsace Mulhouse

Article 11 : CNIL

La société JD INFORMATIQUE ET SERVICES a effectué une déclaration auprès de la CNIL sous la référence "NS-48 Fichiers clients-prospects", N° 2097838 v 0; et s'engage à respecter le traitement des données à caractère personnel.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à élaborer les devis, les contrats ou toutes autres prestations et les factures. Les destinataires des données sont les services : commercial et comptable.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à JD Informatique et Services 11 rue de Belfort 68800 VIEUX-THANN, ou par courrier électronique à : administration@jean-david-services.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Il est à préciser, qu'aucun fichiers, adresses ou informations concernant la clientèle de l'entreprise JD INFORMATIQUE ET SERVICES seront transmis à des tiers pour des objectifs de ventes ou de prospections.